Le contrôle des juridictions financières est étendu aux comptes et à la gestion des ESSMS de droit privé

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu le contrôle des juridictions financières sur les personnes morales de droit privé gestionnaires d’établissements et de service sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Un décret vient de fixer les modalités de ce contrôle qui, pour rappel, portait auparavant sur les seuls ESSMS de droit public.Depuis le 15 décembre, le contrôle financier est assuré :→ par la Cour des comptes, pour les structures financées par l’Etat, ses établissements publics ou l’un des organismes assurant la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ;→ par les chambres régionales et territoriales des comptes, s’agissant des structures financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou de l’un des organismes assurant la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale.Le contrôle peut porter sur les comptes et la gestiondes personnes morales concernées, ou sur ceux d’un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités. Si une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant…