Publié le : Dernière Mise à jour : 03.06.2017Lecture : 1 min.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a, pour mémoire, modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services. Elle a distingué les services individualisables de ceux non individualisables en prévoyant que seuls ces derniers pouvaient être fournis par le syndicat des copropriétaires (voir ASH n° 2952 du 18-03-16, page 59 et n° 2983 du 11-11-16, page 44). Un décret définit aujourd’hui les catégories de services spécifiques non individualisables concernés : l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence – complétée, le cas échéant, par des moyens techniques –, et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Cette qualification a notamment pour conséquence la constitution d’un conseil de résidents ou l’intégration, dans le champ du contrat de location, des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables.[Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016, J.O. du 16-12-16]
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