BAD : décisions d’agrément et de non-agrément d’avenants relatifs au dialogue social

Signés le 6 juillet dernier par les partenaires sociaux, deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ont vu leur sort scellé par un arrêté récemment paru au Journal officiel.Le texte agrée l’avenant n° 28 qui aménage la composition des commissions paritaires nationale et régionales de l’emploi et de la formation professionnelle au regard de la modification de la carte des régions. Ainsi, les commissions doivent désormais être composées paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants (contre un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la BAD, et d’un nombre équivalent de représentants de fédérations ou d’unions d’employeurs représentatives dans la branche.En revanche, l’avenant n° 27 n’a, lui, pas été agréé. Il prévoyait de définir le cadre conventionnel de la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale (nombre de salariés pouvant être mis à disposition, formalisation de la mise à disposition…).[Arrêté du 2 décembre 2016, NOR : AFSA1635845A, J.O. du 11-12-16]