ACI : un avenant sur la rente éducation est étendu

Signé le 18 février 2014, l’avenant n° 15 à la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) relatif à la prévoyance est étendu par arrêté ministériel. Il sera ainsi applicable, à compter du 1er janvier 2017(1), à l’ensemble des employeurs – y compris ceux qui n’adhèrent pas au Synesi (Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion) – et des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, à l’exclusion des entités soumises à agrément.Cet avenant a été conclu pour tenir compte de l’arrêté du 31 octobre 2012 qui avait étendu la convention collective des ACI tout en excluant certaines dispositions relatives, notamment, à la prévoyance au motif qu’elles contrevenaient au principe d’égalité. Les mesures exclues prévoyaient de verser la rente éducation sans limitation de durée en cas d’invalidité de l’enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire, sous réserve qu’il soit âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent salarié.Désormais, la rente éducation sera versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès de l’assuré est :→ soit reconnu en invalidité équivalente à l’invalidité…