Temps partiel : toute modification de la durée du travail doit être mentionnée par écrit
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Lecture : 2 min.
Quel formalisme faut-il appliquer à un avenant modifiant la durée du travail d’un contrat de travail à temps partiel ? Dans un arrêt du 23 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.En l’espèce, une salariée avait été recrutée à temps partiel en qualité de caissière par une entreprise de la grande distribution. A compter de 2005, elle a remplacé à plusieurs reprises une chef-caissière et a signé plusieurs avenants temporaires à son contrat de travail ayant pour effet de porter la durée contractuelle du travail de 26 à 31 heures par semaine et d’augmenter sa rémunération. Elle a ensuite été promue chef de caisse en 2007. Licenciée après avoir été déclarée apte à la reprise de son poste avec des restrictions à la suite d’un accident du travail, elle a demandé un rappel de salaire aux motifs que les avenants « faisant fonction », qui avaient pour effet de porter son horaire hebdomadaire de travail de 26 heures…
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