En bref – Victimes d’attentats.

Pour pouvoir défendre les victimes d’actes de terrorisme, les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans doivent être agréées à cet effet, selon des modalités aujourd’hui précisées par décret. Pour obtenir cet agrément, elles doivent ainsi répondre aux critères posés par l’article D. 1er du code de procédure pénale, c’est-à-dire justifier d’un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l’infraction, des garanties suffisantes d’une activité effective en vue de la défense des victimes de l’infraction, notamment par l’intervention d’un avocat, et du caractère désintéressé des activités. La demande d’agrément doit être adressée au ministère de la Justice, accompagnée d’un dossier dont le contenu est précisé par ce même décret.[Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, J.O. du 30-10-16]