Loi sur le droit des étrangers : la chancellerie revient sur les dispositions intéressant l’activité judiciaire

La loi du 7 mars dernier relative au droit des étrangers en France – dite loi « Cazeneuve » – et son décret d’application n° 2016-1457 du 28 octobre 2016(1) contiennent un certain nombre de dispositions intéressant au premier plan l’activité judiciaire et en particulier celle du juge des libertés et de la détention (JLD). Dans une circulaire à destination des juridictions qui vient de paraître – à laquelle sont annexées plusieurs fiches techniques –, le ministère de la Justice détaille ces différents changements, entrés en vigueur le 1er novembre dernier.Pour mémoire, ces nouvelles dispositions ont principalement pour objet de :→ rétablir un contrôle plus rapide de la situation des étrangers placés en rétention administrative par le juge judiciaire (principe de la saisine du JLD dans les 48 heures du placement initial en rétention, au lieu de cinq jours) ;→ transférer au juge judiciaire le contrôle de la légalité du placement en rétention, « afin d’assurer un bloc de compétence judiciaire sur le contrôle des circonstances dans lesquelles l’étranger a été privé de liberté, de son interpellation à son placement en rétention, incluant le contrôle de la légalité de cette décision de rétention » ;→ modifier…