La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est adoptée
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 22.08.2017Lecture : 8 min.
Pas de grand bouleversement dans ce texte, qui crée tout de même de nouvelles protections. Il vise notamment à faciliter l’accès aux soins des assurés les plus vulnérables ainsi qu’à une pension de retraite ou à une pension d’invalidité. Mais aussi à mieux accompagner les familles en difficulté en cas de séparation.
Le 5 décembre, le Parlement a définitivement adopté la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Les objectifs de ce texte sont non seulement de faire de nouvelles économies, mais aussi d’instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité sociale, dont le déficit devrait s’élever à 3,4 milliards d’euros en 2016, contre 6,8 milliards en 2015 (1). Pour y parvenir, députés et sénateurs ont voté un taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé à 2,1 % (contre 1,75 % en 2016), soit une autorisation de dépenses de 190,7 milliards d’euros. Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, la loi comprend 109 articles, dont certains visent à faciliter l’accès aux soins des assurés les plus vulnérables (victimes d’attentats,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
