Création d’une inspection générale unique au sein du ministère de la Justice
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.09.2017Lecture : 4 min.
Un décret et un arrêté créent une inspection générale de la justice qui, à compter du 1er janvier 2017, va regrouper les compétences actuellement dévolues, au sein du ministère de la Justice, à l’inspection générale des services judiciaires, à l’inspection des services pénitentiaires et à l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les deux textes définissent les missions de cette nouvelle inspection, en précisant leur cadre juridique, et fixent sa composition et son organisation.Cette réforme répond à une double ambition, explique le garde des Sceaux dans un communiqué :→ regrouper en un seul service placé auprès du ministre de la Justice des inspections rattachées à différentes directions d’administration centrale (inspections des services pénitentiaires et de la PJJ). « Gagnant ainsi en cohérence, l’inspection générale de la justice est mieux à même d’intégrer pleinement la notion de transversalité dans l’exercice de ses missions », assure Jean-Jacques Urvoas ;→ élargir les compétences de la nouvelle inspection par le renforcement de son interministérialité. Rattachée au ministre de la Justice, elle peut ainsi, par exemple, prendre part à des missions menées par…
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