Calcul du RSA : le Conseil d’Etat juge que les revenus du conjoint résidant à l’étranger ne doivent pas être retenus

Lorsque les époux sont séparés de fait et lorsque le conjoint réside exclusivement à l’étranger, les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des droits du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), estime un arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre dernier.En l’espèce, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne réclamait à une allocataire du RSA le remboursement d’indus au motif que les ressources de son foyer, incluant celles de son conjoint résidant en Algérie, excédaient le montant ouvrant droit à l’allocation. Le président du conseil départemental avait confirmé à l’allocataire la fin de son droit au RSA et rejeté sa demande de remise gracieuse des indus mis à sa charge. L’allocataire avait alors saisi le tribunal administratif de Toulouse qui avait fait partiellement droit à sa requête, en jugeant que les revenus de son conjoint devaient être pris en considération à hauteur non du chiffre d’affaires mais seulement du résultat net de son activité commerciale. Le département a alors formé un pourvoi en cassation.Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin…