ESS : des précisions sur le suivi des bonnes pratiques

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) prévoit que les entreprises de l’ESS doivent, à l’occasion de leur assemblée générale annuelle, présenter des informations sur l’application des pratiques définies par le guide des bonnes pratiques publié en juin 2016(1) et, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques. Cette information doit, pour mémoire, intervenir au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés et au plus tard un an après pour celles de 250 salariés et plus(2). Pour l’appréciation de ce seuil, un décret ajoute à l’effectif salarié le nombre de personnes ayant effectué dans l’entreprise une mission dans le cadre du service civique. Ce calcul est effectué sur l’effectif présent dans l’entreprise l’année précédant la date de publication du guide, soit l’année 2015.Notes(1) Voir ASH n° 2965 du 17-06-16, p. 7.(2) Voir ASH n° 2887 du 12-12-14, p. 54.[Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, J.O. du 26-11-16]