Parcours de sortie de la prostitution : le contenu du dossier d’agrément des associations est fixé

Un arrêté fixe le contenu du dossier de demande d’agrément que doivent remplir les associations souhaitant mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées et précisé par décret en octobre dernier(1). Rappelons que ce nouveau dispositif doit être opérationnel en janvier 2017, un décret devant encore fixer le montant de l’allocation financière à l’insertion sociale et professionnelle qui sera versée aux victimes engagées dans le parcours de sortie.Le dossier de demande d’agrément des associations est composé des pièces suivantes :→ une demande d’agrément signée par le représentant légal de l’association, précisant le département pour lequel l’association sollicite l’agrément ;→ une délibération de l’assemblée générale engageant l’association à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution dont la finalité est la sortie de la prostitution ;→ un document récapitulant les moyens humains et matériels permettant à l’association d’assurer sa mission…