Modernisation de la justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Adoptée en octobre dernier(1), la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle va pouvoir s’appliquer dans sa quasi-totalité. Dans sa décision du 17 novembre, le Conseil constitutionnel a en effet validé la plupart de ses dispositions.Parmi celles qui avaient été contestées par les parlementaires, il a jugé conformes à la Constitution l’article 5 relatif à l’expérimentation d’une médiation pénale préalable obligatoire en matière familiale ou devant le juge administratif, l’article 48 qui transfère aux officiers de l’état civil l’enregistrement du pacte civil de solidarité ou encore l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel.En revanche, la Haute Juridiction a censuré quatre dispositions de la loi, les considérant comme des « cavaliers législatifs » ou en « contrariété avec la “règle de l’entonnoir” »(2). Il s’agit plus précisément :→ de l’article 51, 5°, qui permettait à un enfant majeur de demander à ce que le nom de l’un ou l’autre de ses parents soit adjoint à son nom de naissance ;→ de l’article 109, 6°, qui habilitait le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adopter la partie législative du code pénitentiaire (prise…