Les litiges relatifs au tarif d’hébergement de certains EHPAD relèvent du contentieux administratif

Dans une décision du 27 octobre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les litiges relatifs aux arrêtés préfectoraux autorisant une dérogation au pourcentage maximal d’évolution du tarif d’hébergement des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) partiellement ou non habilités à l’aide sociale, fixé chaque année par le gouvernement, relevaient de la compétence du juge administratif.Dans les faits, la fille d’une résidente d’EHPAD partiellement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale s’était fiée aux voies de recours indiquées par l’administration préfectorale et avait demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de département avait autorisé la structure à revaloriser ses tarifs d’hébergement. Le code de l’action sociale et des familles permet à ce type d’établissements de fixer librement le prix de la prestation « hébergement » lors de la première année d’exécution du contrat. L’évolution du tarif est ensuite encadrée chaque année par arrêté ministériel(1), qui fixe un pourcentage maximal de hausse, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des…