La mise en œuvre du service public hospitalier est précisée par décret

La loi du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a rétabli la notion de « service public hospitalier », supprimée par la loi « HPST » du 21 juillet 2009(1). Un décret en précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre par les établissements de santé privés et les établissements de santé qualifiés d’« établissements de santé privés d’intérêt collectif ». Pour mémoire, les établissements de santé qui assurent le service public hospitalier doivent garantir à toute personne qui recourt à leur service, notamment, un accueil adapté, en particulier aux personnes en situation de handicap ou de précarité sociale, un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé, l’égal accès à des activités de prévention, des soins de qualité et l’absence de dépassement de tarifs et d’honoraires.Le décret détaille la procédure d’habilitation que doivent suivre les établissements de santé privés souhaitant assurer le service public hospitalier. Il indique par ailleurs que les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont inscrits de plein droit sur la liste des établissements habilités, qui doit être publiée par le directeur général de l’agence régionale de santé…