Acteurs du lien social et familial : extension d’un avenant relatif à la prévoyance

Un arrêté étend l’avenant n° 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.Applicables depuis le 1er février aux structures adhérentes au Snaecso (Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial), les dispositions de cet accord sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention depuis le 17 novembre(1).L’avenant précise que le montant annuel de la rente éducation, versée au profit de chaque enfant à charge en complément du capital décès, s’établit à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu’au 18e anniversaire et à 15 % de ce même plafond du 18e anniversaire jusqu’au 26e anniversaire. Il souligne aussi que le doublement de la rente prévu pour les orphelins s’applique en cas de décès des deux parents et non en cas de décès des « père et mère ».Notes(1) Date de publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.[Arrêté du 10 novembre 2016, NOR : ETST1632765A, J.O. du 17-11-16]