En bref – Chômage

Le projet de loi dit « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et sur la modernisation de la vie économique a définitivement été adopté le 8 novembre par le Parlement et a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel dans la foulée. Parmi ses nombreux articles, la disposition qui prévoyait de doter les agents agréés et assermentés de Pôle emploi chargés de la prévention et de la lutte contre les fraudes du même droit de communication dont disposent les agents des organismes de sécurité sociale n’a pas été retenue. Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent, pour mémoire, obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, comme les établissements bancaires ou les fournisseurs d’énergie, les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis par les allocataires et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution et du paiement des allocations ou de toute autre prestation. Et ce, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire.[Loi à paraître au J.O.]