Représentativité patronale : le seuil de répartition des entreprises adhérant à plusieurs organisations est fixé

Dans le cadre de la mesure de la représentativité patronale prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lorsqu’une organisation patronale adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle doit répartir ses entreprises adhérentes entre ces organisations pour permettre la mesure de l’audience de ces dernières. Pour ce faire, elle doit tenir compte d’un pourcentage minimum d’entreprises à affecter à chacune. Un décret fixe ce seuil à 10 %. Ce seuil s’applique aussi au nombre de salariés des entreprises adhérentes retenu pour calculer le taux (50 %) permettant l’exercice, par les organisations professionnelles d’employeurs, de leur droit d’opposition à l’extension d’une convention ou d’un accord professionnel.Pour mémoire, à compter de 2017, les organisations professionnelles d’employeurs devront, pour être reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, remplir plusieurs critères dont celui de l’audience(1).Notes(1) Voir ASH n° 2962 du 27-05-16, p. 12.[Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016,…