Parution d’une circulaire sur les échanges d’informations entre autorité judiciaire et autorités en charge de l’asile

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile plusieurs dispositions instaurant un échange mutuel d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile(1). Le ministère de la Justice apporte son éclairage sur ces échanges d’informations dans une circulaire qui vient de paraître.Ces échanges, résume la chancellerie, ont vocation à s’effectuer dans deux hypothèses inverses :→ l’autorité judiciaire est saisie de faits graves commis par une personne à qui aurait été accordée une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou statut d’apatride) ou qui en solliciterait le bénéfice ;→ les autorités en charge de l’asile rejettent une demande d’asile en raison de faits graves susceptibles d’avoir été commis par le demandeur de protection internationale.De tels échanges existaient auparavant de manière informelle mais, explique le ministère, le législateur a souhaité les « institutionnaliser » et les « systématiser », afin de « préserver la crédibilité et l’intégrité du système de l’asile et de lutter contre l’impunité en cas de crimes graves…