Les litiges liés à la fixation des forfaits journaliers des LVA relèvent du juge tarifaire

Dans une décision du 26 septembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les litiges portant sur la fixation des forfaits journaliers des lieux de vie et d’accueil (LVA) relevaient de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).Dans les faits, quatre personnes avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron avait fixé le forfait journalier d’un LVA. Le juge des référés avait rejeté leur demande, estimant qu’un tel litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Les quatre requérants s’étaient alors pourvus en cassation devant la Haute Juridiction administrative, demandant à la fois l’annulation de l’ordonnance de rejet rendue par le juge des référés et la suspension de l’arrêté. Selon eux, les TITSS n’étaient pas compétents pour connaître des litiges relatifs aux tarifs des lieux de vie et d’accueil, dans la mesure où ces derniers ne forment pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sens du code de l’action sociale et des familles.Le Conseil d’Etat a rejeté…