Le rescrit « emploi des travailleurs handicapés » est entré en vigueur

Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le mécanisme du rescrit au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le rescrit « emploi des travailleurs handicapés » permet à une entreprise de s’assurer du respect de son obligation auprès de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), qui doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative à l’OETH(1). Un décret, entré en vigueur le 28 octobre dernier, fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.La demande de rescritLa demande de l’employeur doit être adressée à l’Agefiph par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Elle doit comporter :→ la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique, le cas échéant ;→ son numéro de Siret ;→ les références aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;→ une présentation précise, complète et sincère de la situation, de nature à permettre à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaisantes.La demande est réputée…