La DGEFP diffuse une nouvelle instruction sur la gouvernance des politiques de l’emploi dans les territoires

Une instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi « NOTRe » –(1), ainsi que les engagements pris par le Premier ministre et le président de l’Association des régions de France le 30 mars dernier concernant le volet « emploi » de la « plate-forme commune Etat-régions »(2). Elle prend en compte, en la rénovant, l’instruction du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l’organisation du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires(3).Pour mémoire, les articles 6 et 7 de la loi « NOTRe » comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, avec :→ l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région ;→ la création d’une commission « emploi » au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles…