En bref – Réforme d’Action logement.

Une ordonnance – complétée par deux arrêtés – détaille la future organisation d’Action logement. Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’ex-1 % logement, qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle sera effective le 1er janvier 2017. Elle prévoit de mettre en place une structure de pilotage, l’association « Action logement groupe », qui se substituera à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles. Les 20 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assurent localement la collecte et la distribution des aides, seront « dans une logique de guichet simplifié », regroupés en un collecteur unique : « Action logement services ». Enfin, la société « Action logement immobilier » regroupera les participations d’« Action logement » dans des filiales immobilières.[Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, J.O. du 21-10-16 ; arrêtés du 28 octobre 2016, NOR : LHAL1630871A et NOR : LHAL1630901A, J.O. du 30-10-16]