Selon la Cour de cassation, tout contrat de travail conclu avec une association est un contrat de droit privé

Tout contrat conclu entre une association et une personne de droit privé est un contrat de droit privé, même si l’association participe à l’exécution d’un service public. De ce fait, en cas de litige, c’est la juridiction judiciaire qui est compétente. C’est ce qu’a retenu la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 12 octobre dernier.Dans les faits, une association, placée sous la tutelle du ministère de la Culture, avait engagé une directrice en contrat à durée déterminée. A l’issue de son contrat de travail, qui n’a pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat et de demandes en paiement. L’affaire est arrivée jusque devant la cour d’appel, qui a considéré qu’elle n’était pas compétente pour trancher le litige et que c’était au juge administratif de se prononcer aux motifs que :→ la signature du contrat de travail a été autorisée par deux décisions administratives, l’une émanant du ministère de la Culture et l’autre du président du conseil départemental ;→ l’association est placée sous la tutelle du ministère de la Culture ;→ la salariée a participé à une mission de service public administratif.Des…