Réforme du droit des étrangers : parution sur le fil de plusieurs textes d’application

Deux jours avant la date butoir – fixée par le législateur au 1er novembre 2016 –, sept décrets du 28 octobre précisent les modalités d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, dite loi « Cazeneuve »(1) :→ le décret n° 2016-1456 – volumineux – porte diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. Il précise notamment les conditions de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour, modifie les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire », définit les modalités de fonctionnement du futur collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la procédure « étranger malade » ou bien encore précise les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour à l’étranger autorisé à s’engager dans le parcours de sortie de la prostitution (sur ce parcours, voir ce numéro, page 32). Cinq arrêtés parus le même jour le complètent(2) ;→ également volumineux, le décret n° 2016-1457 porte plus spécifiquement sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier en France. Au menu notamment : des…