En bref – Encadrement des loyers.

Une enquête de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), publiée le 25 octobre, révèle des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 : sur 800 annonces de location de logement parisien analysées en août et septembre 2016, seuls 51 % des propriétaires et 75 % des agences immobilières respectent les plafonds maximaux en vigueur. Réagissant à ces résultats, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a, le jour même, indiqué dans un communiqué qu’elle allait demander à ce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalise des contrôles auprès des agences immobilières et veille au respect de la réglementation en vigueur.