Les modalités d’appréciation de la représentativité patronale sont ajustées

A la suite des modifications concernant la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs introduites par la loi « travail » du 8 août dernier, un décret ajuste les règles de mesure de la représentativité patronale. Pour mémoire, conformément à l’accord sur la représentativité patronale signé en mai dernier et amendé à la loi « travail »(1), le seuil d’audience est désormais fondé non seulement sur le nombre d’entreprises adhérentes mais également sur le nombre de salariés.La loi indique que, pour être déclarées représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs doivent désormais remplir les six critères cumulatifs suivants :→ le respect des valeurs républicaines ;→ l’indépendance ;→ la transparence financière ;→ une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;→ l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;→ l’audience, qui se mesure donc en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés.S’agissant du critère de l’audience, le décret précise que…