ESAT : un décret précise le dispositif de mise en situation professionnelle

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les personnes handicapées peuvent désormais réaliser une période de mise en situation en milieu professionnel au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)(1). En fonction du projet de vie de l’intéressé, cette mesure vise tantôt à compléter et à confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), tantôt à mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Un décret précise les modalités de prescription de ce dispositif ainsi que celles relatives à la gestion et au paiement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) survenus dans ce cadre.Modalités de prescriptionLes périodes de mise en situation professionnelle sont prescrites par le directeur de la MDPH, sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire. Par exception, les organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ainsi que d’autres organismes accompagnant…