Désignation d’une personne de confiance : les modalités d’information des usagers sont fixées

Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) sont informées de leur droit de désigner une personne de confiance, un droit consacré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1). Pour rappel, cette loi prévoit que, à l’instar du dispositif déjà existant dans le cadre médical, il doit être proposé à la personne majeure prise en charge dans un ESSMS de désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant…), consultée au cas où l’intéressé rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. La personne de confiance peut aussi l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.Délai de délivrance de l’informationIl revient au directeur de l’établissement ou à toute autre personne formellement désignée par lui d’informer la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, de son droit de désigner une personne de confiance. Cette information doit avoir lieu huit jours au moins avant l’entretien concomitant à la conclusion du contrat de séjour.…