Des nouveautés concernant le compte personnel de formation

Un premier décret définit les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés non diplômés et les créateurs ou repreneurs d’entreprises, lorsque le CPF sera intégré au compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017. Pour mémoire, le CPA, mis en place par la loi « travail » du 8 août 2016, vise à sécuriser les parcours professionnels et regroupera le CPF, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen(1).Pour les salariés ne disposant pas d’un diplôme ou d’un titre équivalent au niveau V (CAP ou BEP), l’alimentation de leur compte personnel de formation se fera à hauteur de 48 heures par an jusqu’à un plafond total de 400 heures (contre 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour les autres salariés). Pour bénéficier de cette majoration, les salariés intéressés devront déclarer, sur un service en ligne dédié, remplir les conditions de niveau requises. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, des sanctions pouvant aller d’un nouveau calcul des heures créditées à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende sont prévues.Le CPF pourra également…