Adoption définitive d’une directive européenne sur l’aide juridictionnelle

Le paquet législatif « droits procéduraux », présenté par la Commission européenne en novembre 2013(1), est bouclé. Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté, le 13 octobre, le dernier volet de ce paquet visant à renforcer les garanties accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales au sein de l’Union européenne (UE), à savoir la directive sur l’aide juridictionnelle(2). Ce texte prévoit des normes minimales pour l’accès à l’aide financière ou judiciaire pour les personnes poursuivies qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour supporter les frais de la procédure.Tout d’abord, la directive inclut, sous certaines conditions, un droit à l’aide juridictionnelle à tous les stades de la procédure. En outre, elle uniformise les facteurs à prendre en compte par les Etats membres de l’UE lorsqu’ils examinent les revenus de la personne incriminée et/ou le bien-fondé de sa demande d’aide. Ainsi, elle prévoit que, lorsqu’un Etat membre procède à une évaluation des ressources, il doit prendre en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts…