Les modalités de constitution d’un pécule pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE sont fixées

Pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(1), un décret précise les modalités de constitution d’un pécule pour les jeunes majeurs ou mineurs émancipés ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).Pour mémoire, afin de faciliter l’entrée dans la vie adulte des jeunes à leur sortie de l’ASE, la loi du 14 mars dernier a prévu que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d’un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence par le juge des enfants, en application de l’article 375-5 du code civil. Le pécule ainsi constitué est reversé à l’enfant à sa majorité ou à la date de son émancipation.Le décret, dont les dispositions sont applicables aux ARS dues à compter de la rentrée scolaire 2016, précise, tout d’abord, que la situation de l’enfant au regard du placement…