Les budgets prévisionnels 2017 des ESSMS n’ont pas à être transmis via HAPI

Un arrêté prévoit que les budgets prévisionnels 2017 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n’ont pas à être transmis de façon dématérialisée via l’application informatique « HAPI » (harmonisation et partage d’information) déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).C’est un arrêté du 9 décembre 2005, modifié en 2013, qui pose la règle selon laquelle les établissements et services relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles – c’est-à-dire ceux relevant de l’objectif global de dépenses géré par la CNSA – doivent transmettre, en parallèle d’un envoi par courriel à leur autorité de tarification, leurs propositions budgétaires aux agences régionales de santé sous forme dématérialisée à l’aide de l’application « HAPI »(1).Mais cette année, « compte tenu de l’évolution en cours des applications de la CNSA », explique la notice du décret, les gestionnaires de ces établissements et services n’ont pas à transmettre ces données pour le 31 octobre via cette application informatique. « Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à…