Evaluation des personnes poursuivies ou condamnées : le répertoire des expertises sera disponible en 2018
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.09.2017Lecture : 2 min.
Un décret précise les modalités de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel collectées lors des procédures judiciaires, dénommé « REDEX » (Répertoire des expertises), plus de six ans après sa création par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce répertoire, dans lequel figureront, à compter de mars 2018, les expertises psychiatriques des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, est destiné « à faciliter et à fiabiliser la connaissance de [leur] personnalité et l’évaluation de [leur] dangerosité […], et à prévenir le renouvellement de ces infractions », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie pour avis sur le décret.Apparaîtront dans ce répertoire les expertises, les évaluations et les examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru lorsqu’ils auront été ordonnés :→ au cours d’une enquête de police…
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