CHRS : l’entrée en vigueur de certaines dispositions du protocole modifiant le régime de prévoyance est repoussée

Un avenant au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des accords collectifs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été signé, le 26 avril 2016, par la Fegapei-Syneas et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord, qui vient d’être agréé par arrêté, aménage l’entrée en vigueur de certaines dispositions du protocole n° 158 du fait de son agrément tardif. En effet, ce protocole, agréé en avril dernier, prévoit, pour rappel, une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016(1). Or « certaines dispositions sont difficilement compatibles avec une forme de rétroactivité », explique l’avenant en préambule.Ainsi, les nouveauxtaux de cotisation des salariés cadres et non-cadres, fixés par le protocole n° 158, ne prennent effet, de façon rétroactive, qu’au 1er avril 2016.La modification de la garantie « capital-décès » entre, quant à elle, en vigueur pour tous les décès intervenus à compter du 8 avril 2016(2). Pour tout fait générateur intervenant après cette date, ce sont les garanties du protocole n° 158 qui s’appliquent, indique l’avenant. Pour ceux intervenus avant cette…