Partage d’informations entre les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux : parution d’un nouveau décret

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a redéfini les modalités d’échange et de partage des informations concernant les patients et les usagers du secteur social et médico-social afin de faciliter la coordination ou la continuité des soins(1). Elle a notamment prévu que le partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins(2) nécessite le consentement préalable de la personne prise en charge. Un décret, publié au Journal officiel du 12 octobre, fixe les modalités d’application de cette mesure. Rappelons que les modalités du partage d’informations entre les professionnels appartenant à la même équipe de soins – informations réputées être confiées à l’ensemble de cette équipe – ont quant à elles été définies par deux décrets du 20 juillet dernier(3).Les professionnels concernésLe décret prévoit que les professionnels susceptibles de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent à deux catégories :→ celle des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice ;→ celle des autres professionnels, à savoir :– les assistants de service social,– les ostéopathes, les chiropracteurs,…