En bref – Accessibilité.

Un décret actualise les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité pour tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires comme la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), mesure phare de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les commissions seront compétentes pour rendre des avis sur les Ad’Ap, les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, l’accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière ainsi que sur les solutions d’effet équivalent. Par ailleurs, le décret prévoit que la présence du maire lors de la délibération de la commission est facultative pour l’examen des Ad’AP portant sur un ou plusieurs ERP qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un tel établissement.[Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016, J.O. du 6-10-16]