Autres textes officiels

• Arrêté du 26 septembre 2016, NOR : JUSF1627424A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France et d’outre-mer (J.O. du 7-10-16).• Arrêté du 4 octobre 2016, NOR : LHAL1626147A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (J.O. du 6-10-16).• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (voir ASH n° 2978 du 7-10-16, pages 49 et 50) (J.O. du 8-10-16).