Protection juridique des majeurs : la Cour des comptes propose de nommer un délégué interministériel

Dans un rapport sur la protection juridique des majeurs, sous-titré « Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante », rendu public le 4 octobre(1), la Cour des comptes propose de créer un poste de délégué interministériel pour piloter une véritable politique publique en la matière, arguant du fait que, aujourd’hui, cette politique « n’est pas incarnée ». Répondant à une demande d’enquête de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Haute Juridiction financière dresse le bilan de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes et pour en maîtriser les coûts. Or, tout en estimant que le cadre légal actuel conforte les droits des majeurs vulnérables, la cour souligne que son application n’est « pas assez structurée et souffre d’une sous-administration manifeste ». La mission de ce délégué interministériel, nommé « pour une durée de cinq ans », serait « de structurer les moyens dont l’Etat et les différents acteurs disposent », plaide-t-elle.A l’instar du défenseur des droits, qui a lui aussi publié très récemment un rapport sur la protection juridique des majeurs(2), la Cour des…