Structures mettant en œuvre des mesures éducatives : les modalités de renouvellement des autorisations sont fixées

Pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), un décret précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des lieux de vie et d’accueil (LVA), qui mettent en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative, et qui ne disposaient pas au 29 décembre 2015 d’une autorisation délivrée en application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.Un rapport d’évaluation externePour mémoire, ces établissements, services et LVA sont réputés bénéficier de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles à compter de leur date d’ouverture. Cette autorisation est valable jusqu’au 29 décembre 2017 (soit deux ans à compter de la publication de la loi). La loi a également prévu que le renouvellement de cette autorisation doit s’effectuer au regard :→ des résultats de l’évaluation externe ;→ des objectifs et des besoins formalisés…