Recevoir la newsletter

Observatoires départementaux de la protection de l’enfance : la composition pluri-institutionnelle est définie

Article réservé aux abonnés

Pris en application de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l’enfant(1), un décret détaille la composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE). Pour mémoire, l’objectif est d’affirmer la pluridisciplinarité des observatoires en garantissant la présence des différents partenaires de la protection de l’enfance. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er octobre.L’ODPE est placé sous l’autorité du président du conseil départemental, indique tout d’abord le texte. La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire est déterminée au regard de ses cinq missions. Des missions qui ont été élargies, rappelons-le, au domaine de la formation par la loi du 14 mars 2016 et qui consistent à :→ recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département ;→ être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance ;→ suivre la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale pour ce qui concerne les établissements et services de la protection de l’enfance et formuler des avis ;→ formuler…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur