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La loi pour une République numérique renforce les droits des personnes handicapées

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Définitivement adoptée par le Parlement le 28 septembre, la loi pour une République numérique comporte plusieurs mesures à l’égard des personnes handicapées.Carte « mobilité inclusion »Annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014(1), la création de la carte « mobilité inclusion » est enfin entérinée. La loi prévoit que la nouvelle carte est délivrée aux personnes physiques par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle se substitue à la carte de priorité, à la carte de stationnement et à la carte d’invalidité. Cette mesure poursuit à la fois un objectif de simplification administrative et d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, a expliqué Ségolène Neuville lors des débats parlementaires, en rappelant que la fabrication des cartes « prend un temps considérable aux agents » et que leur délai moyen de délivrance est de quatre mois. Ainsi, pour la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la loi permet de « passer d’une fabrication artisanale dans les MDPH à une fabrication…
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