Imposer du bénévolat en échange du RSA est jugé illégal

Un département n’a pas le droit d’imposer aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de travailler bénévolement, sous peine de se voir privés de leur allocation. C’est ainsi que le tribunal administratif de Strasbourg a statué le 5 octobre. Attaquée par le préfet du Haut-Rhin, une délibération très controversée(1), qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, avait été prise le 5 février dernier par le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (Les Républicains). Elle prévoyait de conditionner le versement du RSA à sept heures par semaine de bénévolat pour des associations, des collectivités locales, des maisons de retraite ou des établissements publics.Le tribunal relève que si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et si le département en assure le financement, les conditions d’attribution de cette allocation sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles. Il rappelle que les obligations d’un bénéficiaire du RSAsont fixées :→ soit dans un contrat librement débattu entre lui et le département énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle, lorsque le bénéficiaire du…