Handicap et perte d’autonomie : parution d’un décret sur les travaux d’adaptation

Un décret, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), concerne l’interdiction pour un propriétaire d’exiger la remise en état initial d’un logement dans lequel des travaux d’adaptation ont été réalisés – avec son accord et au frais du locataire – pour faire face à une situation de handicap ou de perte d’autonomie.Comme l’a rappelé le Conseil national consultatif des personnes handicapées dans un avis sur le projet de décret rendu le 26 septembre dernier, les associations de personnes en situation de handicap relayaient depuis de nombreuses années des pratiques récurrentes où un propriétaire demandait à l’occasion du départ d’un locataire la remise en état initial du logement qui avait été adapté. « Il en résultait une double peine pour les personnes : faire des travaux de remise en état et les payer à l’occasion de son départ, tout en sachant que les frais d’adaptation initiale ne sont pas intégralement pris en charge par la solidarité nationale. » Le législateur a donc mis en place un dispositif pour tenter de remédier à la situation. Ainsi, lorsqu’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie est locataire…