ESS : des consignes pour l’instruction des demandes d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Une récente circulaire précise le dispositif de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), afin d’harmoniser ses modalités de mise en œuvre sur le territoire et d’améliorer la qualité du processus d’instruction des demandes. Pour rappel, cet agrément – dont la refonte a été opérée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)(1) – permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire.La circulaire donne, en annexe 1, des lignes directrices pour l’appréciation de certains des nouveaux critères d’attribution de l’agrément, à savoir l’utilité sociale et la gouvernance démocratique. S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demanderesses, elle s’attache en outre à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs, notamment au travers d’exemples de dispositions statutaires éligibles à l’agrément détaillés en annexe 2 du document.« La réforme de l’agrément ESUS ainsi finalisée permettra…