DALO : la non-actualisation du dossier au SIAO ne délie pas le préfet de son obligation de proposer un logement

Lecomportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) peut délier le préfet de son obligation de lui proposer un hébergement ou un logement. Toutefois, le demandeur ne peut pas être regardé comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure au seul motif qu’il n’a pas actualisé son dossier auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)-Insertion. Tel est le sens d’une décision que le Conseil d’Etat a rendue le 16 juin dernier.Dans cette affaire, une personne dépourvue de logement avait, en avril 2012, été reconnue par la commission de médiation « DALO » comme prioritaire et devant être accueillie d’urgence dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En l’absence de proposition d’hébergement de la part du préfet dans les délais qui lui étaient impartis, l’intéressé avait saisi le juge administratif et ce dernier avait prononcé contre le représentant de l’Etat une injonction assortie d’une astreinte. Par la suite, constatant que le préfet n’avait toujours pas rempli son obligation, le juge administratif avait prononcé, dans une première décision…