Accès à Internet des plus précaires et coffre-fort numérique : de nouvelles possibilités offertes par la loi

Le 28 septembre, les parlementaires ont définitivement adopté la loi pour une République numérique, qui comprend notamment des dispositions en faveur des personnes en situation précaire.Maintien temporaire d’Internet en cas de difficultés financièresEn 2011, le gouvernement avait décidé de la mise en place d’un « tarif social Internet ». Seule une offre de FranceTélécom-Orange a été labellisée à ce jour(1) et bénéficiait à 500 abonnés en 2014, selon le rapporteur (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, Luc Bélot, qui rappelle que d’autres opérateurs (Numéricable-SFR, Bouygues Telecom) ont proposé des tarifs d’abonnements équivalents ou plus intéressants, mais n’ont pas été labellisés(1). De son côté, Emmaüs Connect a mis en place un système de médiation amiable avec certains opérateurs Internet. Dans ce contexte, le législateur a décidé d’enclencher « une nouvelle étape dans la protection des ménages modestes contre d’éventuelles coupures d’Internet en raison d’impayés en instaurant à leur bénéfice une aide au maintien de leur connexion », explique Luc Belot (Rap. A.N. n° 3399, Belot, 2016, page 625).Ainsi, la loi modifie l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles…