La tutelle doit être considérée comme « une mesure d’exception », estime le défenseur des droits
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Par : Anne SimonotLecture : 4 min.
Dans un rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables, rendu public le 29 septembre(1), le défenseur des droits estime que la mesure de tutelle, « qui porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé », doit être considérée « comme une mesure d’exception », tandis que la sauvegarde de justice et la curatelle, « en tant que mesures d’accompagnement, doivent devenir les mesures de protection judiciaire privilégiées », conformément à l’esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). « Il revient au juge d’adapter la mesure en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux », et en adoptant « une approche humanisée, individualisée et proportionnée », plaide notamment Jacques Toubon.Manque de données sur les personnes concernéesCe sont « près de 800 000 personnes qui, n’étant plus en situation de pourvoir à leurs intérêts en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, seraient bénéficiaires d’une mesure de protection », rappelle d’abord le défenseur des droits, « 360 000 étant gérées dans le cadre familial, 360 000 par des mandataires associatifs,…
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