L’action de groupe en matière de santé est désormais possible

Instaurée par loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), l’action de groupe dans le domaine de la santé – ou « class action » – est applicable depuis le 28 septembre, à la suite de la parution au Journal officiel d’un décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Pour mémoire, cette mesure permet à une association d’usagers du système de santé agréée d’agir en justice, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels résultant de dommages corporels causés aux usagers du système de santé par certains produits (médicaments, contraceptifs…). Autrement dit, s’est félicitée la ministre de la Santé dans un communiqué, les victimes d’accidents liés à des produits de santé peuvent désormais se regrouper pour agir en justice et ainsi mutualiser les procédures et les frais de contentieux. Cela permet ainsi d’« éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes », mais, « à l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun », ont expliqué les services de Marisol Touraine.Mise en œuvre du jugementPour mémoire, la loi a prévu que le…