En bref – Organismes de foncier solidaire.

Un décret du 12 septembre 2016 précise les modalités de fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OSF). Pour mémoire, ces organismes sans but lucratif ont été créés par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ont notamment pour objet de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant. Ils utilisent, dans ce cadre, les baux réels solidaires, récemment créés par ordonnance (voir ASH n° 2973 du 2-09-16, page 39).[Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016, J.O. du 14-09-16]